Équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs : gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunication, matériel grand public, outils électriques et électroniques

Arrêté relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité

L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pour l’information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d’apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées,
rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés. Le présent arrêté s’applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’un calcul et d’un affichage de l’indice de
réparabilité selon les dispositions du décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité pour les produits électriques et électroniques, à ses critères et à son mode de calcul.
Il établit les modalités transversales relatives à la mise en oeuvre de l’indice réparabilité : note constituant l’indice de réparabilité (article 2), couleurs et signalétique d’affichage (article 3), calcul de l’indice et présentation des paramètres ayant permis de l’établir (article 4), définition des sous-critères (article 5), définitions utilisées (article 6).