2020/0468/F
EC/EFTA
FR France
  • H00 - DOMESTIC AND LEISURE EQUIPMENT
2020-10-22
2020-07-23

Équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs : gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunication, matériel grand public, outils électriques et électroniques

Décret relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pour l’information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d’apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées,

rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés. Le champ d’application du décret concerne tous les équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs. Pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques un arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie et des finances précise l’ensemble des critères et sous critères y compris les
critères spécifiques à la catégorie ainsi que les modes de calcul de l’indice. Le décret prévoit néanmoins une mise en oeuvre progressive, en commençant par les catégories de produits suivantes: lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques (batterie, filaire, robot).
L’obligation de calcul de l’indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s’impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques. Le décret inclut les dates et les modalités d’entrée en vigueur. Un arrêté chapeau est promulgué pour préciser les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité. Des arrêtés sont promulgués pour préciser les modalités d'application plus spécifiques à chaque catégorie de produits.