2020/0354/F
EC/EFTA
FR France
  • SERV - SERVICES 98/48/CE
2020-09-17
2020-06-17

Intermédiaires de location meublée touristique, notamment les plateformes numériques d’intermédiation

Décret modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes

Ajout de deux informations à transmettre obligatoirement aux communes lorsque celles-ci demandent aux intermédiaires de location (essentiellement des plateformes numériques), sur la base du II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme, le décompte du nombre de jours de location d’un meublé de tourisme. Ces deux informations sont le nom du loueur et s’il s’agit de sa résidence principale.