2020/0270/B
EC/EFTA
BE Belgium
  • S00E - ENVIRONMENT
2020-07-31
2020-05-05

L’article 1er, paragraphe 1, f), alinéa 1er, de la directive (UE) 2015/1535 définit une règle technique comme « une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État (...) ».

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux batteries stationnaires d’accumulateurs et aux unités UPS -

- adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en première lecture le 13 février 2020

Le projet d’arrêté vise à moderniser les conditions techniques d’exploitation des batteries stationnaires atteignant un seuil de 10.000 VAh.

Il détermine des conditions liées à :
- la sécurité et la prévention incendie
- les accès aux locaux dédiés aux batteries stationnaires
- la protection du sol et des eaux
- la gestion des déchets
- la ventilation des locaux
- les installations électriques