Composant d'un système technique ou système technique dans son entier ayant les caractéristiques suivantes :

- Il est intégré au bâtiment, à la partie de bâtiment ou à sa parcelle,
- Il contribue au fonctionnement d'un bâtiment pour le chauffage, le refro

Décret relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire applicable à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments

Le projet de décret dispose de :

- Supprimer la possibilité de recourir à des systèmes hybrides ayant recours à du fioul (modification du R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation - CCH - issu du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022) ;
- Introduire, pour les constructions neuves, une interdiction d’installation de chaudières dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 79 g/kWh, ce qui correspond au seuil réglementaire d’émissions de l’électricité ;
- Prévoir une exemption au respect de ce seuil pour les systèmes utilisés en secours, ainsi que les systèmes techniques raccordés à des réseaux de chaleur. Les bâtiments étant soumis à des servitudes de sol ou de propriété particulières amenant une impossibilité de mise en oeuvre de cette mesure peuvent également y déroger.
A noter qu'il vise à transposer les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Ceux-ci imposent que les bâtiments neufs ne consomment pas d’énergie fossile sur site à partir de 2028 pour les bâtiments des organismes publics, et de 2030 pour le reste du parc