Préciser les modalités de mise en place, de réception, d'inspection périodique et de mise hors service des installations de pompe à chaleur

Projet de loi concernant l'exploitation des pompes à chaleur

La présente loi s’applique aux installations de pompe à chaleur fixes utilisées pour réguler le climat intérieur des bâtiments, quelle que soit leur puissance thermique.

Le présent projet de loi (ci-après « PL ») vise à établir les prescriptions de mise en place (installation), de réception (vérification si l’installation a été effectuée de manière correcte), d’inspection périodique (pour évaluer le bon fonctionnement) et de mise hors service (pour garantir que le fluide frigorigène soit évacué de façon appropriée) des installations de pompe à chaleur qui sont utilisées pour réguler le climat intérieur des bâtiments