Obligation d'apposer des mentions obligatoires sur les supports promotionnels relatifs à une action de formation professonnelle financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voi

Projet d'arrêté relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d’une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie éle

Le présent projet d'arrêté fixe le message normé et obligatoire à apposer par chaque influenceur réalisant une promotion d’action de formation financée par des fonds publics. Ce message serait le suivant :

« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations « lien vers la page du site du ministère du travail » ou mot dièse # suivi de :
« # MaFormationProfessionnelle, on en parle »