Obligation d'apposer des mentions obligatoires sur les supports promotionnels relatifs à une action de formation professionnelle financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par vo

Projet de décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Le présent projet de décret est pris en application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux modifié par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.

Pour que cette disposition soit facilement mise en oeuvre par les influenceurs, il est proposé au sein de l’article 1er du projet de décret faisant l'objet de la présente notification que la mention obligatoire à apposer par l’influenceur soit claire, lisible, compréhensible et distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire. Ce bandeau devra être positionné par l’influenceur sur tout support de publication, comme un texte, une photographie ou image, une vidéo ou une publication audio ou radiodiffusée.
Pour ce faire et à l’instar des messages obligatoires de prévention dans le secteur promotionnel de l’alimentaire et des véhicules thermiques, il est proposé que la mention à apposer par les influenceurs en cas de promotion de formation professionnelle soit unifiée à l’aide d’un message normé assorti d’un mot-dièse. Ce message unifié et simple permettrait au public d’identifier rapidement que l'action de formation faisant l'objet de l'action de promotion donne lieu à un financement public qui l’engage. De plus, cela permet d’y associer un renvoi vers le site du ministère du travail où des informations plus détaillées pourront être communiquées. Pour plus de souplesse, il est proposé de fixer par arrêté le contenu de ce message ainsi que le mot-dièse associé et de renvoyer, sur le site internet du ministère du travail, une page dédiée centralisant les informations que pourraient rechercher les personnes ayant visionné un message promotionnel d’un influenceur.
Lorsque la promotion porte sur des actions de formation éligibles au CPF, la dénomination sociale de l’organisme de formation référencé sur MonCompteFormation ainsi que son numéro du système d’identification du répertoire des entreprises (SIRET) devront être également indiqués au sein de cette mention obligatoire pour que des contrôles puissent être diligentés par la Caisse des dépôts et consignations en cas de manquements constatés.
Pour les promotions sous forme de vidéos, d’images fixes ou animées, l’article 2 du projet de décret précise que ces éléments s'inscrivent dans un espace horizontal réservé à cet effet et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire et qu’ils sont utilisés au sein de chaque campagne de promotion de manière à garantir, par type de support de promotion, leur apparition régulière sur au moins 90 % des messages promotionnels. Ce même article prévoit que dans le cas où plusieurs promotions mentionnées au II de l’article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisé apparaissent sur une même page, les éléments prévus aux 1° et 2° de l'article 1er, incluant la mention du site internet, le lien hypertexte ou le motdièse, sont mentionnés à une seule reprise.
Cet article prévoit également que, pour les promotions radiodiffusées ou proposées en audio à la demande, ces éléments, sont prononcés immédiatement après le message promotionnel