Produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, cosmétiques et autres produits disponibles dans les officines, ainsi que les services liés à la publicité sur internet

Décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique

Il s'agit d'une refonte globale du code de déontologie des pharmaciens qui aménage et actualise ce texte codifié dans le code de la santé publique.

Ce décret modifie en particulier les règles relatives à l'information et à la publicité et permet ainsi une avancée notable en assouplissant les règles applicables aux pharmaciens en la matière. Le projet de décret assouplit en effet les dispositions relatives à la publicité en faveur des médicaments et produits mentionnés à l’article L.4211-1 du code la santé publique, en faveur des activités, produits ou objets dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens, et en faveur des officines, qui peut ainsi s’effectuer sur tout support, y compris sur un site internet. Ces mesures posent par ailleurs des exigences relatives aux conditions de publicité des produits concernés (médicaments et produits mentionnés à l’article L.4211-1 dont la vente est réservée aux pharmaciens et médicaments et produits dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens) et aux conditions requises pour l’exercice d’une activité en ligne par un prestataire de service, à savoir la publicité effectuée par les pharmaciens au moyen d’un site internet.
Ce texte assouplit substantiellement les règles de communication appliquées aux pharmaciens, notamment en leur permettant désormais de faire de la publicité dans les vitrines des officines, sur leurs façades et sur tout support à caractère commercial en faveur des produits relevant du monopole pharmaceutique. Il leur permet également de faire de la publicité, sur tout support, en faveur des officines et des produits ne relevant pas du monopole pharmaceutique. Il permet également aux pharmaciens d'informer sur leurs nouvelles missions, en façade de l'officine, dans les annuaires à l'usage du public et sur les sites internet des groupements. Il s'agit d'un assouplissement des conditions d'exercice des pharmaciens également en ce que le texte prévoit par exemple de lever l'interdiction de faire bénéficier leur clientèle de procédés de fidélisation (sauf pour les produits relevant du monopole pharmaceutique et de leurs nouvelles missions).
En outre, ce décret renforce la responsabilité du pharmacien et clarifie notamment les actions attendues de ce professionnel de santé lorsqu'il est confronté à certaines situations de sévices. Ce texte précise notamment le devoir de conseil du pharmacien à l'égard de son patient et définit le secret professionnel.