Appareils de purification de l'air dans le cadre de la lutte contre les virus en aérosol

Projet d'Arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché des systèmes de purification del’air dans le cadre de la lutte contre les virus en aérosol en dehors des usages médicaux

Le projet d'arrêté royal est pris dans le cadre de la loi norme de produit (Loi du 21/12/1998) qui permet dedéterminer, notamment, des conditions de mise sur le marché des produits.

Le projet en question vise à fixer des conditions de mise sur le marché des appareils de purification de l'airutilisés en dehors des usages médicaux. Les conditions de mise sur le marché portent sur les niveauxd'efficacité contre les virus en aérosol et de la non dangerosité sur les populations présentes dans les lieux oùces appareils sont installés.
Le projet est basé sur l'avis du Conseil Supérieur de la Santé 9616, publié le 15 février 2021 ainsi que surl'avis du Conseil d'Etat 73.799/3 du 5 juillet 2023.