2023/0483/FR
EC/EFTA
FR Frankreich
  • H10 - Glücksspiele
2023-11-03
2023-08-03

EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX SYSTEMES D’INFORMATION DES OPERATEURS DE JEU

EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX SYSTEMES D’INFORMATION DES OPERATEURS DE JEU

Le projet notifié définit les obligations architecturales et matérielles, mais également organisationnelles,informationnelles et procédurales qui pèsent sur les opérateurs de jeux d’argent et de hasard en matière depolitique de sécurité des systèmes d’information. Le respect de ces obligations doit permettre à l’Autoriténationale des jeux qui contrôle leur activité d’évaluer les moyens techniques et humains mis en oeuvre pourgérer les risques liés aux systèmes techniques et fonctionnels de collecte, gestion et conservation desdonnées.

Ces obligations doivent respectées dès le début de leur activité par les opérateurs. Leur respect doit aussi êtreanticipé par les opérateurs de jeux en ligne avant qu’il demande un agrément ou son renouvellement.