Equipements électriques et électroniques

Décret en Conseil d'Etat relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

L'indice de durabilité consiste en une note sur dix, destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pourinformer le consommateur sur la longévité des produits électriques et électroniques. Cet indice a pour vocationde remplacer l’indice de réparabilité français en prenant en compte les critères de fiabilité et d’évolutivité desproduits.

En particulier, la fiabilité comprend des critères liés à la robustesse des produits ainsi qu’à leur maintenance etentretien. Le présent décret s’applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’uncalcul et d’un affichage de l’indice de durabilité.
Il établit les nouvelles définitions applicables à l'indice de durabilité (article R. 541-234 du code del'environnement), le régime d'obligation applicable au fabricant ou metteur sur le marché concernant le calculet la transmission de l'indice (article R. 541-235), la centralisation des données relatives à l'indice de durabilité(article R. 541-236), le régime d'obligation applicable au distributeur en ce qui concerne l'affichage de l'indice(article R. 541-237), le cadre général pour le calcul de l'indice de durabilité (article R. 541-238) et, pour leséquipements concernés, l'abrogation des textes relatives à l'indice de réparabilité.