Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS)

Arrêté fixant la liste des établissements, des services ou des prestataires pouvant délivrer des denrées alimentaires

destinées à des fins médicales spéciales en application des dispositions de l'article L. 5137-1 du code de la santé publique

L’article L. 5137-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, prévoitdésormais que les DADFMS, autres que celles présentant un risque grave pour la santé en cas de mésusage, ne peuvent être délivrées que par : « les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées ou de

l'Institution nationale des invalides, les pharmacies d'officine ou, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, par des établissements, des services ou des prestataires dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé».
Il est proposé de lister dans le projet d'arrêté notifié les établissements, services et prestataires suivants : les groupements
de coopération sanitaire bénéficiant d'une pharmacie à usage intérieur, les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, certains établissements et services médico-sociaux, les groupements de coopération sociale et médico-sociale et les prestataires de service et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.
Il est également proposé que cet arrêté précise que dans les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, la délivrance de ces denrées peut être effectuée, en lien avec la pharmacie à usage intérieur, par un service de l'établissement.