2023/0206/B
EC/EFTA
BE Belgien
  • SERV20 - Elektronischer Handel
2023-07-24
2023-04-21

Le présent projet s'applique au service de distribution de colis postal en Belgique ("last mile"), qui est définie à l’article 2, 6° de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux comme le "processus allant du tri au centre de distribution, jusqu’à la remise des colis aux destinataires".

Le présent projet de loi définit le colis (postal) comme étant "un envoi postal contenant des marchandises, avec ou sans valeur commerciale, autre qu’un envoi de correspondance, d’un poids maximum de 31,5 kg".
Le présent projet de loi impose l'enregistrement du temps de distribution des colis (voir infra rubrique 8).

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux

Les principaux axes du présent projet de loi sont :

1° l’obligation pour tous les prestataires de services postaux d’une part, de se notifier auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (ci-après "IBPT") avant le début de leurs activités de distribution de colis et d’autre part, de communiquer à l'IBPT une série de données tous les semestres ;
2° l’interdiction de principe d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation inférieure à la compensation minimale, à moins qu'ils obtiennent une dérogation ;
3° l'obligation de mettre en place et d’utiliser un système d’enregistrement du temps qui enregistre le « temps de distribution de colis » de tous les livreurs qui distribuent des colis en Belgique ;
4° la mise en place de mesures de prévention (coordinateur, plan de vigilance).
La présente notification ne concerne que le système d'enregistrement du temps. Comme expliqué dans l'exposé des motifs, il existe des arguments permettant de conclure que les dispositions relatives à l'enregistrement du temps ne doivent pas être notifiées (voir page 37 de l'exposé des motifs). Toutefois, par souci de sécurité juridique, il a été décidé de tout de même notifier ces dispositions.