Livres et publications périodiques (magazines/journaux), papier et numérique, principalement destinés à l'enfance et à l'adolescence.

Décret modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Le présent projet de décret a pour objet principal de modifier l’article 20 du décret n° 50-143 du 1er février 1950 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

L'article 20 du décret n° 50-143 précité impose aux éditeurs d’apposer sur toutes les publications destinées à la jeunesse la mention « Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l’année prévisionnels de dépôt.
Il est proposé de la modifier de la façon suivante : « Déposé à la commission des publications pour la jeunesse – loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ».
Le présent décret entend également simplifier les formalités de transmission des déclarations de nouveaux titres périodiques, en supprimamnt l'obligation d'une transmission en quatre exemplaires.