Cyclopartage (mise à disposition du public, en mode partagé, de vélos, motocycles, trottinettes et autres engins de déplacements en flotte libre)

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du … ( date) portant exécution du décret du 08 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales.

Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon présenté a pour but d’exécuter le décret du 08 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales. Le but de ce décret est de réguler les services de mise à disposition du public, en mode partagé, de vélos, motocycles, trottinettes et autres engins de déplacements, en flotte libre (sans station), par l’octroi de licences par la Région wallonne et l’édiction de règles communales d’exploitation de ces services. Le décret charge le Gouvernement de fixer les conditions générales d'obtention d'une licence pour cyclopartage en flotte libre. Ces conditions doivent notamment porter sur les caractéristiques techniques des véhicules de

cyclopartage.