Communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard diffusées au moyen d’internet.

Arrêté relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne

Le projet d’arrêté définit le contenu et les modalités d’affichage du message sanitaire, pour les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard diffusées en ligne.

Contenu du projet :
L’article 1er précise le contenu du message sanitaire.
Ce message met en garde contre les dangers potentiels des jeux d’argent et de hasard et informe sur le dispositif d’écoute et d’aide existant en France pour le jeu problématique (« Joueur info services », opéré par l’agence nationale de santé publique, accessible en ligne et par téléphone).
Il fixe des critères généraux de lisibilité et de visibilité du message et renvoie à une annexe qui fixe les modalités de présentation du message en fonction du format de la publicité en ligne (vidéo ou autre).
L’article 2 précise la date d’entrée en application du texte (30 jours calendaires après la publication de l’arrêté).
L’annexe définit la charte graphique du message sanitaire et les modalités de sa présentation adaptées aux  formats sur internet.