Livres neufs et d’occasion

Arrêté relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre

En application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, le projet d’arrêté a pour objet de fixer un montant minimal de tarification des frais de livraison.