2022/448/L
EC/EFTA
LU Luxemburg
  • C00A - LANDWIRTSCHAFT, FISCHEREI, LEBENSMITTEL
2022-09-28
2022-06-28

Le présent règlement détermine les modalités d’application des régimes d’aides prévus concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Les mesures prévues visent notamment un soutien financier concernant les frais de contrôle, les frais liés à la réalisation d’actions d’information et de promotion, ainsi que les frais en rapport avec les études de marché et de conception des produits.