Médicaments (indisponibles)

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 12septies, alinea 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Instauration d'une obligation d'autorisation de l'exportation de certains médicaments destinés au marché belge en cas d'indisponibilité, dans les conditions définies par le projet d'arrêté.