2022/0823/B
EC/EFTA
BE Belgien
  • I10 - Messwesen
2023-03-01
2022-11-29

Carburants liquides et autres combustibles liquides commercialisés en vrac et pour lesquels la quantité commercialisée est exprimée en volume (litre), mètre cube ou leurs multiples et sous-multiples décimaux.

Arrêté royal relatif aux instruments de mesure destinés à l’indication de la quantité lors de la commercialisation de certains carburants liquides et d’autres combustibles liquides

Le présent arrêté a pour objet de réviser/moderniser l’arrêté royal du 2 mars 2007 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et combustibles liquides en vrac.

Le présent arrêté vise à rendre la commercialisation des carburants liquides et autres combustibles liquides plus transparente en vue de promouvoir un fonctionnement équitable du marché. L'arrêté fixe les règles pour la détermination de la quantité si celle-ci est exprimée en volume.
L'arrêté royal du 2 mars 2007 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et de combustibles liquides en vrac est abrogé.