2022/0718/B
EC/EFTA
BE Belgien
  • C90A - Tier- und Haustierschutz
2023-02-01
2022-11-01

Commercialisation de chiens et de chats sous certaines conditions.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant différents arrêtés en vue d'une meilleure gestion de la population de chats

La commercialisation des chiens et des chats par des éleveurs ou des refuges est conditionnées de la manière suivante :

- il est interdit de commercialiser des chats de moins de 13 semaines sauf s'il s'agit d'un refuge en présence d'un chaton orphelin ;
- il est interdit de commercialiser des chiens de moins de 7 semaines ;
- il est interdit de commercialiser des chiens et des chats qui n'ont pas été identifiés et enregistrés conformément aux prescriptions légales ;
- il est interdit de commercialiser des chiens et des chats sans les documents d'identification prescrits pas la loi;
- sauf s'il s'agit d'un refuge, il est interdit de présenter ou exposer des chiots ou des chatons en l'absence de la mère.