1. Les classification des médicaments et conditions de délivrance modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ;

2. Modification des interdictions liées à la vente ou mise a disposition des produits antimicrobiens vétérinaires ;
3. Les certificats d’exportation modifiants la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux ;
4. Les certificats d'exportations modifiants la loi du 15 juin 2022 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Article 2 : Les classification des médicaments et conditions de délivrance

Article 3 : Modification des interdictions liées à la vente ou mise a disposition des produits antimicrobiens vétérinaires
Articles 4 et 5 : Les certificats d’exportation modifiants