2022/0620/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • T10T - Luftverkehr
2022-12-19
2022-09-19

Aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones).

Arrêté modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

L’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées vise à définir le contenu d'une notice d'information qui doit être fournie avec les aéronefs civils circulant sans équipage à bord et avec leurs pièces détachées principales en application de l’article L. 425-1 du code de la consommation. L’objet est de garantir que les acquéreurs de drones (neufs ou d’occasion) reçoivent une information minimale sur la réglementation relative aux drones, afin qu’ils conservent un comportement prudent et respectueux.

L'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord définit des notices européennes selon l’étiquette d’identification de classe de l’aéronef.
Les modifications de l'arrêté sont les suivantes:
- reconnaissance de la notice d’information européenne comme équivalente à l’annexe de l’arrêté du 19 avril 2019 susvisé (article 1-1),
- précision concernant la langue de la notice définie par le règlement (UE) 2019/945 (article 1-2),
- modification du contenu de la notice nationale la rendant conforme à la règlementation européenne (nouvelle annexe).