Fixe les règles concernant la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux produits agricoles

Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de :

1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ;
2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l’établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie.

On entend fixer les dispositions quant à la mise en oeuvre nationale des règles européennes concernant les contrôles officiels à effectuer par les Etats membres en matière de sécurité sanitaire et de qualité des produits agricoles