2022/0194/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • H00 - HAUSHALTSGERÄTE, FREIZEITAUSRÜSTUNGEN
2022-07-07
2022-04-07

Interfaces utilisateur (IU) :

- installées sur un téléviseur ou sur un équipement destiné à être connecté au téléviseur ;
- installées sur une enceinte connectée ;
- mises à disposition par un distributeur de services ;
- mises à disposition au sein d’un magasin d’applications

Décret d’application de l’article 20-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, fixant les seuils et le délai d’application des obligations de mise en avant des services d’intérêt général sur les interfaces utilisateur.

L’article 7bis de la directive 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels donne faculté aux Etats membres de prendre des mesures pour assurer la visibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG). En saisissant cette opportunité, l’ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 transposant la directive 2018/1808 a introduit dans la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 un nouvel article 20-7.

Cet article soumet les opérateurs qui déterminent les modalités de présentation des services de communication audiovisuelle sur les interfaces utilisateur à l’obligation d’assurer sur le territoire français la visibilité appropriée de tout ou partie des SIG et l’identification des éditeurs de ces services, selon des conditions précisées par l’ARCOM. Il renvoie à un décret le soin de fixer le seuil permettant de définir les fournisseurs des « interfaces utilisateur » effectivement visés et de préciser les délais d’application des obligations fixées par l’ARCOM.
Le projet de ce décret fait l’objet de la présente notification. Il annule et remplace un premier projet notifié à la Commission sous la référence n°2022/63/F, qui avait fait l'objet de demandes d'informations complémentaires de la Commission auxquelles les autorités françaises ont répondu le 29 mars dernier. En effet, depuis la notification du projet en février, les autorités françaises ont poursuivi leurs échanges avec les acteurs et ont pris connaissance de nouvelles données qui les ont conduites à adopter une unique modification présentée dans la
motivation succinte.
Le projet initial avait fait l'objet d'une consultation publique menée entre octobre et novembre 2021. Le décret fixe un premier seuil applicable aux interfaces fournies nativement sur un équipement et un second applicable aux services en ligne et aux magasins d’applications.
Il fixe également le délai d’application des obligations à partir de la date de publication de la liste des opérateurs qui y sont soumis par l’ARCOM et précise les modalités de première application.