2022/0005/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • SERV60 - Dienstleistungen im Zusammenhang mit dem Internet
2022-04-08
2022-01-07

Opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité repose sur le partage de contenus mis en ligne par des tiers (en particulier les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les moteurs de recherche), lorsqu'ils ont une activité de stockage de contenus.

Décret relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne.

L’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’imposer aux grands opérateurs de plateforme en ligne de partage et de référencement de contenus de lutter plus efficacement contre les contenus haineux et illicites.

Cette disposition impose en particulier aux opérateurs de plateforme en ligne de conserver les contenus illicites qui leur ont été signalés par les utilisateurs et qu’ils ont retirés ou rendus inaccessibles afin, le cas échéant, de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
Sont visés les contenus constitutifs des délits d’injures à caractères raciste ou homophobe, d’apologie de crime, de provocation à la haine discriminatoire, de négationnisme, de harcèlement sexuel, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de diffusion d’image à caractère pédopornographique et d’apologie du terrorisme.
Le projet de décret vise à déterminer le délai et les modalités de conservation de ces contenus par les
opérateurs de plateforme en ligne.