2021/0862/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • SERV - DIENSTLEISTUNGEN UNTER DER RICHTLINIE 98/48/EG
2022-03-16
2021-12-16

Facturation électronique, transmission des données de transactions et transmission des données de paiement.

Arrêté relatif à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transactions des entreprises

Le projet d'arrêté notifié à la Commission vient compléter l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre et le projet de décret correspondant qui est notifié concomittamment.

L'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit que les assujettis doivent pour remplir leurs obligations de facturation électronique et transmission de données de transactions et de paiement) avoir recours soit à une plateforme de dématérialisation partenaire, soit directement à un portail public de facturation.
Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer par l'administration fiscale française et remplir des conditions définies dans le décret.
Le projet d'arrêté définit à l'article 41 septies A, le contenu du rapport d'audit de conformité que la plateforme de dématérilisation devra remettre à l'administration dans l'année qui suit l'immatriculation.
L'article 41 septies B détaille les listes des plateformes partenaires qui seront publiées et mises à la disposition des entreprises.
L'article 41 septies C définit les conditions d'interopérabilité des plateformes.
Les articles 41 septies D à E définissent les mentions à faire figurer sur les factures électroniques sous un format structuré. Les articles 41 septies F et G prévoient les contrôles à effectuer par les plateformes de dématérialisation sur les factures et définissent les informations à compléter relatives au statut de la facture dans le circuit de transmission.
Les articles 41 septies J à M prévoient les conditions de transmission des données de transaction.
Les articles 41 septies N à P prévoient celles relatives aux données de paiement.