Equipements terminaux destinés au marché français

Disposition législative visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet.

Les dispositions législatives soumises à notification viennent renforcer les obligations applicables aux équipements terminaux permettant l'accès à Internet afin de faciliter l'usage, par les parents d'utilisateurs mineurs, des dispositifs de contrôle parental. Elles prévoient ainsi l'obligation pour les fabricants de terminaux à destination du marché français d'installer un dispositif de contrôle parental et d'en proposer l'activation au moment de la première mise en service de l'appareil. Un décret viendra préciser les modalités d'application de cette obligation, notamment la certification de la conformité de l'appareil par l'apposage d'un étiquetage par le fabricant. Le décret viendra également apporter des précisions quant aux caractéristiques techniques et fonctionnalités minimales que devront respecter les outils de contrôle parental installés sur les terminaux.

La proposition de la loi vient également investir l'Agence Nationale des Fréquences du contrôle du respect de ces obligations par les fabricants et distributeurs.