Etiquetage des bières.

Décret modifiant le décret n° 92-307 modifié du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières

Le projet de décret objet de cette notification rend obligatoire sur l'étiquetage des bières produites en France ou pour le compte d'exploitant français l'indication du nom du brasseur et l'adresse du lieu de brassage.
Si l'exploitant n'est pas le brasseur, il rend en outre obligatoire l'indication de la raison sociale et de l'adresse de l'exploitant.