Résines organiques échangeuses d'ions destinées à être utilisées dans les installations de traitement pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits de régénération et de désinfection des résines échangeuses d'ions

Arrêté relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en oeuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique

Le projet d’arrêté, objet de la présente notification, est pris en application de l’article R. 1321-50 du code de la santé publique (CSP).

Conformément à l'article R. 1321-50 du CSP, le projet d'arrêté définit les exigences applicables à la mise sur le marché des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et leur efficacité.
Il instaure, pour toute mise sur le marché d'une résine échangeuse d'ions, la délivrance d'une attestation de confomité sanitaire (ACS) délivrée par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé. L’ACS repose à la fois sur l’examen de la formulation chimique de la résine échangeuse d'ions et sur la réalisation d’essais de migration.
Le projet d'arrêté définit notamment:
- la procédure de demande d'ACS d'une résine échangeuse d'ions;
- les modalités de vérification de l'innocuité de la résine;
- les modalités de délivrance, de modification et de renouvellement de l'ACS,
- les dispositions relatives à l'efficacité de la résine échangeuse d'ions;
- les éxigences relatives à la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle d'une autorisation d'emploi d'une résine organique échangeuse d'ions.
Le projet d'arrêté établit ainsi les modalités d'évaluation de la formulation chimique d'une résine échangeuse d'ion et des produits de régénération et de désinfection associés à sa mise en oeuvre ainsi que les modalité de la réalisation des essais de migration et leurs critères d'acceptabilité.