2021/0680/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • S70E - Gefährliche Stoffe
2022-01-26
2021-10-27

Les produits biocides, les produits phytopharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les matériaux et objets destinés à entrer en contacts avec des denrées alimentaires, les jouets, les produits cosmétiques, les denrées alimentaires et les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, à l'exception des médicaments.

Arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnées au II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite loi AGEC) a introduit des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses dans son article 13, dont certaines spécifiques aux perturbateurs endocriniens (PE). Le décret en Conseil d'Etat n° 2021-1110 du 23 août 2021, pris en application de l'article 13-II de cette loi, fixe les modalités d'application de la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché. Le décret prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’environnement fixe, sur proposition de l’ANSES :

- la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées, selon le niveau de preuve scientifique ;
- la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées,
- les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnés au II de l’article L. 5232-5, au regard des populations exposées, des conditions d’utilisation et d’élimination de ces produits et d’autres critères pertinents.
Le projet d’arrêté tient compte de l’avis de l'Anses émis le 25 avril 2021. S’agissant de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées, le projet d’arrêté liste les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) pour leur caractère de perturbateur endocrinien dans le cadre du règlement REACH, les substances biocides et phytopharmaceutiques identifiées comme perturbateurs
endocriniens au sens des règlements européens n° 528/2012 et n° 1107/2009 relatifs aux produits biocides et phytopharmaceutiques.
La liste des substances de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées ainsi que celle des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnés au II de l’article L. 5232-5 ne sont pas renseignées, conformément à l'avis de l'Anses du 25 avril 2021 qui indique qu'à ce stade il n'y a pas de substance perturbateur endocrinien suspecté. Ces deux listes ont vocation à être renseignées au fil des travaux d'évaluation et règlementaires.