Produits phytopharmaceutiques de biocontrôle

Décret fixant les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime

L’objet du présent décret est de fixer les critères devant être satisfaits par un produit phytopharmaceutique pour figurer sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Ceux-ci prennent en compte le caractère naturel de l’origine de la substance et les dangers pour la santé publique ou l’environnement que le produit peut présenter. Des exceptions sont prévues lorsque le type de formulation ou le mode d’application conduisent à une exposition négligeable de

l’environnement.
Mots clés : produits phytopharmaceutiques – origine naturelle – biocontrôle - biopesticide