2021/0625/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • C10P - Pharmazeutische Produkte
2021-12-29
2021-09-29

Médicaments

Arrêté relatif aux modalités d'attribution et aux spécifications techniques de la codification des médicaments prévues à l’article R. 5121-4 du code de la santé publique

Le projet d'arrêté est pris en application des modifications introduites à l'article R. 5121-4 du code de la santé publique prévoyant que les modalités d'attribution et les spécifications techniques de la codification des médicaments sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce projet contient principalement deux mesures applicable pour une période transitoire de 6 ans maximum:

- les caractéristiques des codes identifiant une présentation de médicament et, le cas échéant, la plus petite unité commune de dispensation, qui sont définies dans l'annexe de l'arrêté,
- la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament, autorité compétente pour l'attribution des codes, déléguer tout ou partie de leur gestion à un tiers.