Aéronefs circulant sans personne à bord (drones) d'une masse supérieure à 800 grammes.

Décret portant exception à l'obligation d'appliquer la législation nationale relative à l'équipement des aéronefs circulant sans personne à bord d'un dispositif de signalement électronique ou numérique

En application de la législation française (article L. 34-9-2 du code des postes et communications électroniques), les aéronefs sans personne à bord, de plus de 800 gr, doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique. En sont exemptés ceux qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet (article R. 20-29-5 du CPCE créé par le décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019).

L’objectif du projet de décret, faisant l’objet de la présente notification, vise à modifier ce dernier article en exemptant également du dispositif national les aéronefs sans personne à bord de classe 1, 2 et 3 (sauf les captifs pour les deux dernières classes) relevant du règlement (UE) n° 2019-945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.