2021/0552/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • SERV60 - Dienstleistungen im Zusammenhang mit dem Internet
2021-11-18
2021-08-19

Sont concernés l'ensemble des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui concourent à des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi médical ou médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces activités

Arrêté relatif aux moyens d’identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaires, social et médico-social

L'arrêté définit les principales caractéristiques des certificats électroniques qui permettent aux personnes morales de s'identifier électroniquement aux services numériques en santé. Il confie à l'agence du numérique en santé (ANS) la mission de délivrer ces certificats.

Il renvoie à des documents de spécifications plus détaillés, disponibles sur le site internet de l'ANS et de son autorité de certification, l'IGC Santé, pour les modalités pratiques de délivrance, d'installation, de renouvellement et pour la durée de vie de ces certificats. Ces documents sont consultables via les liens suivants :
http://igc-sante.esante.gouv.f...
http://igc-sante.esante.gouv.f...
http://igc-sante.esante.gouv.f...
http://igc-sante.esante.gouv.f...