Spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’un cadre de prescription compassionnelle établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prévu au III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique modifié par l’article 78 de la LFSS pour 2021.

Projet de décret relatif aux modalités d’établissement, de modification, de suspension et de retrait des cadres de prescription compassionnelle prévus à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique

Ce projet de décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) élabore un cadre de prescription compassionnelle (CPC), prévu au III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, en vue d’encadrer une pratique de prescription hors-AMM en prenant en compte les spécificités relatives aux maladies rares. Il précise les conditions dans lesquelles l’ANSM modifie, suspend ou retire ces CPC.