Les viandes fraîches

Les mollusques bivalves vivants
Les produits de la Pêche

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

1.3. Le projet met à jour les références à la règlementation européenne dans un texte législatif national.
2. Le projet introduit dans la règlementation nationale la possibilité:
- pour le vetérinaire officiel chargé des inspections ante et postmortem de faire réaliser des analyses officielles de recherche de résidus dans certaines circonstances sur les viandes,
- pour le pêcheur de vendre une petite quantié de produits de la pêche directement au consommateur final, dans un lieu déterminé, avec l'accord de l'autorité compétente, sans passer au préalable par une minque où les produits de la pêche sont contrôlés par l'autorité compétente.
3. Le projet supprime également de la règlementation nationale des dispositions devenues obsolètes et contraires au droit européen:
- la possibilité d'envoyer des animaux qui ont reçu un traitement vétérinaire, à l'abattoir alors que le temps d'attente pour le médicament utilisé n'est pas écoulé,
- les dispositions nationales concernant l'inspection visuelle dans les abattoirs.