Appareils de chauffage à combustible solide (bois) dans les bâtiments neufs

Décret relatif aux dispositifs à combustible solide dans les bâtiments à usage d'habitation ou à

usage professionnel

Ce décret instaure une définition officielle des caractéristiques d'un foyer fermé.

Cette définition est reprise de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1185 de la commission du 24 avril
2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide.
Il impose que dès lors un appareil de chauffage individuel au bois est installé dans un bâtiment
neuf, il devra être un foyer fermé respectant la définition établie.
L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 1er septembre 2022. Elle concernera à la fois
les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel.