2021/0264/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • S30E - Umweltverschmutzung
2021-07-30
2021-04-30

Réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine

Arrêté relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau

Le projet d’arrêté, objet de la présente notification, est pris en application des articles R.1321-55, R.1321-57 et R.1321-61 du code de la santé publique.
Il a pour objectifs de :
- préciser les règles de séparation, physique et visuelle, entre les réseaux publics et privatifs de distribution d’eau potable, puis entre les réseaux d’eau potable et les réseaux d’eaux non potables présents dans les bâtiments où le risque de retour d'eau existe;
- préciser les modalités de vérification et d’entretien périodiques des équipements de protection pour s’assurer de leur bon état de fonctionnement ;
- préciser les responsabilités des parties en cas d’accident de contamination du réseau de distribution d’eau potable.