Système de pesage en mouvement à haute vitesse des véhicules

Projet d'arrêté relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour le pesage en mouvement à haute vitesse des véhicules

Le projet d’arrêté vise à insérer les exigences techniques spécifiques pour une approbation de modèle dans le cadre d’un système de pesage en mouvement à haute vitesse afin de créer un cadre légal pour la mise en place d’un système de Contrôle - Sanction automatique similaire à celui des cinémomètres plus communément connus sous le nom des radars.

Actuellement, la règlementation ne prévoit pas d'exigences spécifiques pour les systèmes de pesage en mouvement à haute vitesse. En l’occurrence, ces instruments utilisés par exemple pour le mesurage des surcharges des camions ne peuvent pas être vérifiés de manière automatique comme c’est le cas actuellement dans le cadre de cinémomètres pour les constatations concernant le dépassement de la vitesse légale autorisée.
Dès lors, faute d’un cadre légal pour assurer un suivi en continu des véhicules en surcharges, ces instruments ne pourraient pas être utilisés dans le circuit économique, et permettre un Contrôle - Sanction automatique mais uniquement en présélection.