2021/0162/L
EC/EFTA
LU Luxemburg
  • T40T - Stadtverkehr und Strassentransport
2021-06-18
2021-03-19

L'avant-projet de loi a pour objet d’adapter le cadre légal pour les radars automatiques en vue de la mise en place de radars feux rouges.

Avant-projet de loi modifiant

1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent avant-projet de loi vise à compléter la loi modifiée du 25 juillet 2015 pour y apporter une extension quant au fonctionnement des appareils automatiques afin de permettre l’utilisation des radars capables de détecter simultanément les quatre types d’infractions visées. Ainsi, par un seul appareil, toutes les infractions reprises dans la loi pourront être détectées. Cette façon de procéder permet par exemple la mise en place d’un radar capable de contrôler à la fois le respect d’un feu rouge, ainsi que le respect de la limitation de vitesse.