2021/0074/B
EC/EFTA
BE Belgien
  • T50T - Beförderung gefährlicher Güter
2021-05-06
2021-02-08

Installations de transport de gaz telle que définies par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations.

Le présent arrêté ministériel approuve un nouveau "Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations". Ce code complète les dispositions de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Cet arrêté royal a été notifié en son temps conformément à la directive (UE) 2015/1535.

Ce code définit :
- des exigences concernant la conception, les matériaux, la construction, les tests et la mise en service d'Installations de transport Onshore non cryogéniques en acier ;
- des activités de surveillance concernant les mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction d'Installations de transport en acier.
Ce code concerne les installations de transport et les extensions d'installations de transport existantes telles que décrites à l'article 3 § 1er, 1° et 2° de l'AR du 19 mars 2017 ci-joint.