Installations de transport de gaz telle que définies par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Arrêté ministériel portant approbation du Code technique pour l’exploitation, la surveillance, l’entretien et les inspections des installations de transport par canalisations.

Le présent arrêté ministériel approuve un nouveau "Code technique pour l’exploitation, la surveillance, l’entretien et les inspections des installations de transport par canalisations". Ce code complète les dispositions de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Cet arrêté a été notifié en son temps conformément à la directive (UE) 2015/1535.

Ce code décrit les différentes mesures qu'utiliseront les transporteurs, afin d'exécuter de façon techniquement et économiquement responsable, l'exploitation, la surveillance, l’entretien, les inspections et la mise hors service de leurs installations.
Sur la base de ce code, les transporteurs devront établir un programme de surveillance et d'entretien pour l'ensemble de ses installations de transport. Outre la surveillance et l’entretien, ces programmes devront également décrire les inspections menées et leurs fréquences, ainsi que les critères applicables à des fins d’analyse et de réparation éventuelle.
Ce code technique décrit les différentes possibilités techniques dont les transporteurs disposent, ceci avec la connaissance actuelle des méthodes et techniques fiables.