2021/0067/B
EC/EFTA
BE Belgien
  • T50T - Beförderung gefährlicher Güter
2021-05-05
2021-02-05

Installations de transport de gaz telle que définies par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif à l’analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables et oxydants.

l'Arrêté ministériel consiste en l'approbation d'une version mise à jour du code technique "analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables et oxydants". Ce code complète les dispositions de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Cet arrêté royal a été notifié en son temps conformément à la directive (UE) 2015/1535.

Ce code technique contient :

-la méthode d'établissement d’une description détaillée d'un tracé de canalisation ;
-la méthode d’exécution d'une analyse de risque quantitative ;
-les critères d’évaluation pour une installation de transport.

Ce code technique fournit au titulaire de l’autorisation de transport la méthodologie et les critères d’évaluation pour l'identification, l'analyse et l'évaluation des risques pour l'homme résultant de la présence de l'installation de transport. Le risque environnemental n’est pas pris en compte dans ce code technique.