Installations de distribution de gaz telle que définies par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Projet d'arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations ainsi que celles à respecter par les tiers en cas d'exécution de travaux à proximité.

+ code technique associé intitulé "Code technique pour la conception, la construction, la mise en- et hors-service et l'exploitation des réseaux de distribution de gaz" (ce code sera approuvé par arrêté ministériel)

Le projet d'arrêté royal et le code technique qui l'accompagne définissent les règles de sécurité relatives aux installations de distribution de gaz lors de la conception, la construction, l'exploitation et la mise hors service de ces installations ainsi que les règles relatives à la préservation de l'état des canalisations et des raccordements de distribution lors de l'exécution de travaux de tiers.

Ils s'appliquent aux installations suivantes :

-les nouvelles installations de distribution en ce compris les extensions et les modifications de tracé des installations existantes ;
-les installations de distribution existantes, mais uniquement pour ce qui concerne les articles 41 à 45 et 49 à 82 de l'arrêté royal.

Ces textes s'appliquent aux personnes suivantes :
-aux titulaires d'une licence de distribution de gaz ;
-à toute personne qui souhaite entamer des travaux à proximité des installations de distribution ;
-à toute personne chargée de la surveillance de tous travaux.