2020/0825/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • SERV30 - Medien
2021-03-19
2020-12-23

Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande est pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE ("services de médias audiovisuels").

Il abroge le décret en vigueur n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande pris pour l'application de la directice 2010/13/UE dans sa version antérieure à la modification apportée par la directive (UE) 2018/1808.
Il a pour objet d'assujettir les services de médias audiovisuels à la demande étrangers qui ciblent le territoire français au régime de contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui s’applique aujourd’hui aux seuls éditeurs de SMAD français. Les éditeurs en cause pourront conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une convention précisant ces obligations.
A cette occasion, le projet de décret modifie également les règles applicables à l'ensemble des SMAD (introduction du conventionnement des services avec le CSA, seuils de  déclenchement des obligations fondés sur l'audience et le chiffre d'affaires, adaptation des taux de contribution, modification des critères de la production indépendante, etc.).
Ces règles sont applicables aux SMAD français et étrangers de manière uniforme. Toutefois, le conventionnement avec le CSA n'est pas obligatoire pour les SMAD étrangers.