Règlement général sur les installations électriques d'application en Belgique (règles d'installation de matériel électrique) - Livre 1 (installations électriques à basse tension et à très basse tension) :

Visite de contrôle lors du transfert du droit de pleine propriété entre vifs d'une unité d'habitation et délégation ministérielle pour le contenu des contrôles et du rapport des contrôles pour certaines installations électriques

Projet d’arrêté royal modifiant les parties 2, 6, 7, 8 et 9 du Livre 1 de l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique

Le projet d'arrêté royal prévoit :

1° la révision de la définition d'une unité d'habitation reprise dans la sous-section 2.2.1.1. du Livre 1;
2° l'abrogation de la section 8.4.2. du Livre 1 concernant la visite de contrôle lors de la vente d'une unité d'habitation équipée d'une ancienne installation électrique, c.à.d. datant d'avant le 1er octobre 1981 et sans modification importante depuis cette date et son remplacement par un nouveau chapitre 6.6. dans le Livre 1 établissant une visite de contrôle lors du transfert du droit de pleine de propriété entre vifs d'une unité d'habitation quel que soit l'âge de l'installation électrique;
3° la révision des sous-sections 6.4.6.4. et 6.5.7.2. du Livre 1, des sections 7.112.3., 7.113.4., 8.4.1., 8.4.3., 8.4.4. et 9.1.4. du Livre 1 tenant compte de l'abrogation de la section 8.4.2. du Livre 1 visée ci-avant et établissant les renvois ministériels nécessaires qui permettront par arrêté ministériel d'établir le contenu des contrôles et du rapport des contrôles émis par les organismes agréés chargés du contrôle des installations électriques, en ce qui concerne les installations électriques tombant sous la compétence du Ministre fédéral de l'Energie. Cet arrêté ministériel sera établi dès l'entrée en vigueur du projet d'arrêté royal visé par la présente notification. Il uniformisera le contenu des contrôles et du rapport des contrôles pour les installations électriques visées ci-avant;
4° le projet d'arrêté royal prévoit également les mesures transitoires pour les ventes visées à la secton 8.4.2. qui seront en cours lors de l'entrée en vigueur du nouveau chapitre 6.6. du
Livre 1.