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Arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

Le projet d'arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine définit les différentes exigences réglementaires en matière de performance énergétique et environnementale qui s’appliquent aux bâtiments neufs à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire.

Les exigences principales portent sur :
- une limitation des besoins énergétiques en chauffage, refroidissement et éclairage artificiel ;
- une limitation de la consommation d’énergie sur 6 postes de consommation (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires, mobilité des occupants interne au bâtiment), et une limitation de l'impact sur le changement climatique associé à cette consommation d'énergie ;
- une limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Des obligations de calcul d'autres indicateurs, et des exigences de moyens sont également mises en place afin de faire pénétrer significativement une pratique.
Des adaptations sont prévues pour les constructions provisoires, et pour les constructions et extensions de petites surfaces.