2020/0590/B
EC/EFTA
BE Belgien
  • S10S - Medizinprodukte
2021-01-01
2020-09-25

Le projet s'applique aux entreprises qui, dans le cadre d'un traitement médical d'un patient en dehors d'un hôpital, installent, maintiennent ou retirent des dispositifs médicaux, au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, au domicile des patients.

Arrêté royal fixant les principes sur lesquels doit reposer le système d’autocontrôle et les critères d’exemption pour les systèmes d’autocontrôle des entreprises étrangères visés aux articles 59 et 60, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2013

Le projet s'applique aux entreprises qui, dans le cadre d'un traitement médical d'un patient en dehors d'un hôpital, installent, maintiennent ou retirent des dispositifs médicaux, au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, au domicile des patients.